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Amendement N° 243 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
de ces organismes
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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