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Amendement N° 245 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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