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Amendement N° 247 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 156

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1erfévrier 2011.

Exposé Sommaire :

Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement avec le délai fixé aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 pour se placer sous le régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) institué par l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009.

Ce délai est de deux ans à compter de la publication de cette ordonnance soit le 31 janvier 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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