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Amendement N° 256 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le code de commerce concernant la faculté pour les exploitants agricoles optant pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de ne pas affecter dans leur patrimoine professionnel les terres agricoles utilisées pour l'exercice de leur activité professionnelle. La rectification de l'amendement est rédactionnelle.
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