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Amendement N° 260 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 136

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Coordination avec l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

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