Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 261 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : «, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2010, du code des transports.
Cette rédaction reprend celle qui a été adoptée par le Sénat le 17 novembre dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 10 du texte adopté par le Sénat).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.