Amendement N° 263 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports.

L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, aux articles L. 1612-1 à L. 1612-6 du code des transports, qui concernent de manière plus générale les travaux sur des infrastructures de transports. Si un décret est prévu à l'article L. 1612-6, il ne correspond pas exactement au décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile et pourra faire l'objet d'un examen lors de la ratification du code des transports.