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Amendement N° 277 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.
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