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Amendement N° 67 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Houel.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons d'efficacité d'organisation, de prévisibilité de l'évènement et de stabilité, la loi de modernisation de l'économie a pris en compte, dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif prévu au I de l'article L. 310-3 du code de commerce est assorti d'une faculté d'adaptation pour tenir compte d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières et d'une forte saisonnalité des ventes.
Actuellement quatorze départements métropolitains bénéficient d'un régime dérogatoire pour l'une ou l'autre, ou les deux, périodes de soldes saisonniers. Cette dérogation s'applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e-commerce, implantés dans lesdits départements, dès lors qu'ils pratiquent des soldes.
Cette interprétation a pour conséquence de générer, en raison de l'implantation des e-marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune.
Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable, quant toute ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d'une dérogation.
Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l'adapter à l'évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation.
C'est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d'aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers indépendamment de la localisation géographique du siège social de l'entreprise.
Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent cette technique de vente dans des conditions de concurrence loyales.
A cette fin, il est créé un ajout au 1° du I de l'article L. 310-3 du code du commerce.
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