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Amendement N° 70 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;
2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.
Exposé Sommaire :
Suivant les préconisations du rapport remis en 2006 au Parlement sur l’emploi de la langue française, cet amendement a pour objet de clarifier l’utilisation de la langue anglaise comme langue d’usage, au regard des différents supports écrits (manuels de vol, documentation liée à la navigabilité …) utilisés par les personnels des exploitants aériens.
Compte tenu de l’intégration européenne croissante de ce secteur et des prérogatives de l’agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), la reconnaissance mutuelle des licences, certificats et agréments délivrés par les États, en Europe et hors l’Europe du fait d’accords internationaux entre l’Europe et les États tiers, conduit à harmoniser la langue commune de travail. De fait, la traduction en français de textes élaborés entre experts dans le langage technique de l’anglais aéronautique pose des problèmes redoutables pouvant générer des risques en matière de sécurité.
Dans son rapport de juillet 2004, « 40 propositions pour améliorer la sécurité du transport », la mission d’information parlementaire conduite par Mme Odile Saugues a identifié le problème de la langue comme un des thèmes d’amélioration de la sécurité aérienne et formulé deux recommandations à ce sujet. Elle a, en particulier, souligné la nécessité de renforcer la formation en anglais courant des pilotes, et de banaliser sa pratique par exemple en généralisant son utilisation dans les échanges entre pilotes et contrôleurs aériens, ou pour l’utilisation des manuels d’exploitation des compagnies aériennes.
La DGAC, citée dans ce rapport, remarque par ailleurs que la situation actuelle n’est pas saine, car elle ne permet pas d’afficher une position claire vis-à-vis des professionnels du secteur ni des parlementaires qui soulignent régulièrement les nécessités d’adapter les pratiques pour améliorer le niveau de sécurité.
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