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Amendement N° COM-11 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mlle Joissains, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Beaumont.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en délivrant au conjoint d'un titulaire de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle un titre de séjour d'une durée quivalente.
Il en est de même pour les conjoints de titulaires d'une carte « compétences et talents », « salariés en mission », ou « carte bleue européenne ».
L'amendement est un amendement de cohérence avec le dispositif visant à renforcer ladite carte, alors même que les conjoints des titulaires de la carte « compétences et talents », de la carte « salarié en mission » et désormais de la « carte bleue » bénéficient d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sans délai.
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