Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : MM. Yung, Sueur, Anziani, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I- Alinéa 1er
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
II- Alinéa 2
Après les mots :
« obligation de quitter le territoire français »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ».
En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive européenne qu'il est censé transposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.