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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : MM. Yung, Sueur, Anziani, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pour des motifs injustes, non proportionnés et non requis par le droit communautaire. Cet article crée aussi l'interdiction de retour sur le territoire français, ce qui correspond à une mesure de bannissement.
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