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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Rédiger comme suit la division avant l'article 57 A :
Chapitre premier
Dispositions relatives au travail dissimulé
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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