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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : "ou par personne interposée" sont remplacés par les mots : "ou indirectement".
Exposé Sommaire :
1. Harmonisation terminologique avec l'article 57 du projet de loi.
2. Ce faisant, l'amendement supprime la condition exonératrice de la responsabilité de l'employeur d'étranger dépourvu de titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié qui est superflue.
En effet, l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.
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