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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
la fermeture d'un établissement.
par les mots :
la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Exposé Sommaire :
Préciser l'établissement objet de la fermeture administrative.
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