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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III (nouveau) - A - Dans les articles L. 8271-2, L. 8271-3, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, la référence : « L. 8271-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 ».
B - Dans les articles L. 8271-1 et L. 8271-8-1, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 ».
C - L'article L. 8271-7 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article 64, alinéa 1.
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