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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, remplacer les mots :
précédant le
par les mots :
précédant l'établissement du
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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