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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition inutile : l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement.
La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique, voire contradictoire en la matière.
La décision de fermeture doit, rappelons-le, être motivée.
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