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Amendement N° COM-35 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
ne peut entraîner
par les mots :
n'entraîne
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
1° Le I est rédactionnel.
2° Le II est une conséquence du transfert -pour mieux assurer la lisibilité de la loi- des garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire, dans un article additionnel après l'article 62.
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