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Amendement N° COM-38 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots : « notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes » par les mots : « du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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