Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 2

Après le mot: "saisine", insérer les mots: "ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de compléter l'article 9 dans le sens préconisé par le rapport Mazeaud : le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer devrait pouvoir être porté à 48 heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent, afin de lui permettre, lorsque cela paraît nécessaire, de statuer en pleine connaissance de cause.

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