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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 10 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative de son rapporteur, procède à une coordination rendue nécessaire par les dispositions de l’article 11 du projet de loi.
Dans un souci de lisibilité de ce dernier, le présent amendement propose de supprimer cet article et d'en insérer les dispositions au sein de l’article 11.
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