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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter la première phrase par les mots :
à compter de la réception de la demande correspondante.
Exposé Sommaire :
Fixer le point de départ du délai de trente jours fixé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.
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