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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 60 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
La disposition proposée par l'article 60 bis a été adopté dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, II - 1° et 3°).
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