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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 60 ter
Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du code du travail, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'article 78 de la loi de finances pour 2011.
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