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Amendement N° COM-51 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits ...(le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
La définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation relève du domaine réglementaire, ainsi que le prévoit l'article 21-25 du code civil. Elle est actuellement régi par l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi, a fortiori si cette élévation au niveau législatif est contredite par le maintien d'un "notamment" renvoyant à l'appréciation du pouvoir réglementaire.
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