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Amendement N° COM-52 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 3

1) Alinéa 2

a) Après le mot:

français

insérer les mots:

mentionnée à l'article 21-24

b) Remplacer le mot:

mentionnées

par le mot:

visées

2) Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée: " La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion."

Exposé Sommaire :

Rédactionnel. La disposition en cause trouve plus naturellement sa place au sein du code du service national.

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