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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 lorsqu'ils justifient d'une durée de résidence de cinq ans."
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle introduite à l'Assemblée nationale : si les enfants devenus majeurs du titulaire d'une carte bleue européenne bénéficient d'un droit au séjour autonome après cinq ans de résidence sur le territoire français, il n'est pas cohérent de leur permettre de se voir délivrer de plein droit une carte bleue européenne lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions ambitieuses d'obtention de ce titre. Le présent amendement précise qu'ils se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", conformément à l'intention initialement poursuivie par le projet de loi.
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