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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 16 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence du projet de loi, votre rapporteur propose d'insérer les dispositions de cet article, qui est relatif au droit au séjour des victimes de violences conjugales et qui figure actuellement dans le chapitre consacré à la carte bleue européenne, au sein du chapitre consacré aux dispositions diverses relatives aux titres de séjour.
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