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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les termes: ", notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social, "
Exposé Sommaire :
La portée normative des termes « notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social » est limitée, dès lors qu’ils n’ont vocation qu’à expliciter la notion de « système d’assistance sociale » figurant dans la directive. Il revient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif et communautaire, d'expliciter cette notion.
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