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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L 552-8.- A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : l'objet de cet article est l'empêcher que soivent soulevés lors de l'audience de seconde prolongation de la rétention des moyens liés à la procédure suivie avant la première prolongation, dans la mesure où ces deux audiences traitent d'un sujet différent. En effet, alors que la première audience permet au juge, notamment, de se pencher sur les conditions de l'interpellation, la seconde audience n'a pour objet que de s'assurer que les conditions imposées à l'administration pour prolonger une nouvelle fois la rétention sont réunies.
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