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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement identique à celui supprimant l’article 12. Comme celui-ci en effet, l’article 43 va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel et instaure un mécanisme de purge des nullités qui ne trouve de fondement, sous cette forme, ni dans le droit civil ni dans le droit pénal.
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