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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
I - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 8271-7
par la référence :
L. 8271-1-2
II - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 8271-7
par la référence :
L. 8271-1-2
Exposé Sommaire :
Coordination.
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