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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
Dans la première phrase, supprimer le mot : "notamment"
Dans la seconde phrase, supprimer les mots : "notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social".
Exposé Sommaire :
Ces précisions sont inutiles. Il convient donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.
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