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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° (nouveau) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
II - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Clarification de la présentation rédactionnelle de l'article L. 8254-2 du code du travail.
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