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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78-I).
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