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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Avant l'article 63
Avant l'article 63, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du travail illégal
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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