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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 19 janvier 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression de l'article 37.
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