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Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis, G. Gautier.
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre au Parlement d’exercer un contrôle nécessaire de la mise en œuvre de la loi, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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