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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis, G. Gautier.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
à compter de leur deuxième renouvellement suivant
par les mots :
à compter du 1erjanvier de la troisième année suivant l'année de
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
avant le premier renouvellement visé au premier alinéa
par les mots :
avant la troisième année suivant la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle l’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n’imposer que dans 10 ans la constitution d’une proportion de 40% de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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