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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis, G. Gautier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1erde la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Exposé Sommaire :
La commission des Lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.
La délégation aux droits des femmes considère qu’en ce domaine, l’État se doit d’être exemplaire, et qu’à ce titre, ses établissements publics ne doivent pas être dispensés du respect de ce principe de mixité de leurs instances dirigeantes.
Ainsi a-t-elle déposé un amendement qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.
Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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