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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis, G. Gautier.
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.
« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.
Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières, qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.
Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi le présent amendement propose d’étendre au secteur mutualiste l’obligation pour leurs conseils d’administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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