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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 février 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 30
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du code de la santé publique
Par les mots :
du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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