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Proposition de loi N° 65 (2010-2011)
modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écrite par Jean-Pierre Fourcade
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale une série d'ajustements visant à corriger des dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui se sont révélées d'application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles de nature à rendre plus effective l'application de la loi.
Les modifications proposées ne concernent pas le titre 1er de la loi HPST relatif à la modernisation des établissements de santé. Les conditions de mise en oeuvre du titre 1er de la loi sont en cours d'examen par le comité créé par son l'article 35 qui dispose que le comité est « chargé du suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé » et doit remettre un rapport au Parlement au plus tard deux ans après sa publication, soit le 21 juillet 2011. D'éventuels ajustements du titre 1er...
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1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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