Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le second alinéa de l'article L. 4043-1 (nouveau) du code de la santé publique, qui prévoit que les associés d'une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à cette société et de l'exercice en commun de certaines activités.

Cette disposition, qui malmène le principe de la présomption d'innocence en admettant la possibilité d'une « présomption de faute déontologique », pourrait de surcroît être interprétée a contrariocomme justifiant de faire peser une telle « présomption de compérage » sur toutes les autres formes d'exercice sociétal ou d'exercice en groupe.