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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 février 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent.
Au surplus, cet alinéa semble établir une certaine confusion entre la situation de l'associé interdit d'exercice et celle des héritiers d'un associé décédé.
Le cas de l'associé interdit d'exercice est traité à l'alinéa 33 : il perd immédiatement sa qualité d'associé et ses parts sont rachetées.
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