Amendement N° COM-28 (Adopté)

L'article 9 revient sur le texte de la loi HPST qui créait les fondations hospitalières. Il vise notamment à affranchir explicitement ces fondations, dont l'objet est de concourir à des missions de recherche, des règles applicables aux fondations d'utilité publique. L'exposé des motifs de la proposition de loi en justifie la nécessité par le fait que la procédure de création des fondations d'utilité publique est trop complexe et son mode de gouvernance inadapté pour parvenir au but recherché.

Or, les dérogations proposées présentent elles aussi de nombreux inconvénients (notamment le fait que la majorité des membres du conseil d'administration doit revenir aux représentants des établissements publics de santé fondateurs) : risque de conflits d'intérêts, insuffisance des contrôles sur l'utilisation des fonds publics hospitaliers, etc.

De plus, les fondations de coopération scientifique, instituées par la loi du 18 avril 2006, permettent déjà de créer des fondations dans le domaine de la recherche hospitalière. Il apparait dès lors moins nécessaire de créer une nouvelle catégorie de fondation dans un cadre juridique aussi incertain.

L'amendement vise donc à supprimer l'article 9 et à s'en tenir au texte en vigueur de la loi HPST, sur la base duquel un décret d'application en Conseil d'Etat peut parfaitement être pris.