Amendement N° COM-29 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la sanction pénaleprévue à l'article L. 3116-5 du code de la santé publique pour les personnes qui ne respectent pas l'obligation de signalement d'événements sanitaires graves ou inhabituels.

En effet, contrairement à ce que semble indiquer le 2° de cet article, l'article L. 3115-1 du code de la santé publique ne vise pas explicitement le règlement sanitaire international de 2005 mais, d'une manière plus large, les divers règlements sanitaires de l'OMS, les arrangements internationaux, les lois et règlements « intervenus ou à intervenir », ce qui n'est pas satisfaisant. Il est donc proposé de faire clairement référence aux cas dans lesquels il y a obligation de déclaration auprès des autorités sanitaires, en application des articles L. 3115-2 et L. 3115-3.