Amendement N° COM-30 (Adopté)

Cet article vise à transférer au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France la responsabilité de fixer la dotation annuelle relative aux dépenses d'hospitalisation des activités de soins de l'Institution nationale des invalides, dotation aujourd'hui fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Une telle modification ne se justifie pas compte tenu de la spécificité des missions de l'Institution des invalides qui a une vocation nationale, comme cela a été récemment rappelé par les services du Premier ministre. Il parait donc préférable de s'en tenir au droit actuel, étant entendu que le caractère limitatif de cette dotation n'est pas modifié.